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fgas_flo

Forum » » Règlementation » » collecte de petite quantité BSDD


Posté : 04-01-2017 14:25 icone du post

Citation : agfroid 
parce que chez les fournisseurs pas de bouteille de récup dispo une fois sur deux (et encore je suis sympa...)


Hello,

Je n'avais pas réagi sur ce bout-là... Tu peux rappeler à tes fournisseurs que c'est une obligation réglementaire de fournir des bouteilles de récup (article R. 543-91 du code de l'environnement). Et si cela ne change rien, on peut contacter la DREAL pour qu'ils viennent faire une petite visite.

Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=11131&forum=137