Bonjour à tous,

Pour information, le décret nº 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié ce jour au Journal Officiel. Il est consultable à l'adresse suivante : texte legifrance.


Ce décret transpose le règlement F-Gaz en droit français et met à jour d'autres dispositions (notamment celles relatives à la filière de récupération des fluides). Il sera complété début 2016 par plusieurs arrêtés :
- un pour définir les modalités des contrôles d'étanchéité (et ainsi remplacer l'arrêté du 7 mai 2007) ;
- un pour définir le format (CERFA) de la fiche d'intervention fusionnée avec le BSD ;
- un pour définir le registre (CERFA) qui doit être tenu par les distributeurs de fluides ou les distributeurs d'équipements auprès du grand public ;
- un pour mettre à jour le contenu de l'évaluation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude ;
- un pour définir le référentiel d'accréditation des organismes agréés.

Par ailleurs, nous avons été informés qu'une conférence à destination des organisations professionnelles (mais ouverte à tous) se tiendra le mardi 7 juin 2016 au ministère de l'écologie afin de présenter en détail l'ensemble des dispositions du paquet réglementaire F-Gaz, décret et arrêtés. Si cela intéresse certains d'entre vous, j'essaierai de poster ici comment être invité.

Bonne fin d'année à tous,

Message édité par : Adrien / 01-01-2016 23:20

Merci beaucoup, Flo
Des informations primordiales pour nous tous :=!

Je suis évidement très intéressé par la conférence du 07 juin

Salut flo

merçi pour cette info ! :=! :=!

Salut FgazFlo,

Merci pour le retour d'information.

Bonne fête de fin d'année à tous.

doucement ca se met en place !
j'attend de voir les cerfas ...

y'a un endroit ou y'a les texte de lois a jour ? et pas une succession de patch a croisé avec les précédents texte ?

nop

Message édité par : Nop / 01-01-2016 18:05

Salut Nop,

Une consultation des fédérations professionnelles sur les différents arrêtés et CERFAs est prévue en janvier. Si tu es adhérent du SNEFCCA ou autre, tu devrais en avoir connaissance bientôt. Dans le cas contraire, je peux les envoyer à ceux qui sont intéressés.

Pour répondre à ta dernière question, le site Légifrance intégrera d'ici quelques jours les modifications apportées par le décret (nous allons être compréhensifs sur le délai en cette période de fêtes ;-) ). Tu pourras donc consulter la section "fluides frigos" consolidée ici.

@Adrien : tu voudras une invitation perso pour la conférence du 7 juin ? Ou bien penses-tu que cela peut intéresser beaucoup de monde sur ce forum, et qu'il faudra poster un lien ou une adresse pour tous ?

Je ne sais pas si beaucoup pouvons faire le déplacement mais je veux bien ù invitation perso et ferais un petit compte rendu

Comment seront effectués les contrôles des ventes de systèmes pré chargé ?

Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?

Est ce que la périodicité des contrôles d'étanchéité est entériné ?

Qu'est ce que va changer la mise à jour pour l’obtention de l'attestation d'aptitude ?

Hello Adrien,

Ci-après quelques réponses à tes questions :


Comme le décret l'exige, les vendeurs de clims et PAC devront s'assurer que l'acheteur a bien établi un contrat d'assemblage et mise en service avec un opérateur attesté. Les vendeurs devront conserver une copie du contrat dans un registre.

Le ministère rencontrera la fédération des magasins de bricolage et celle du négoce en février pour bien expliquer cette disposition. Des contrôles seront effectués par les inspecteurs de DREAL, dès cette année, pour vérifier que cette obligation est bien remplie.



Oui. Je te transmets par mail les projets d'arrêtés et de CERFA qui ont été diffusés en début de semaine pour consultation.

Des commentaires peuvent être envoyés au ministère jusqu'à fin janvier, cela peut donc être intéressant de mettre les documents en ligne sur le forum ?



Oui. Les périodes sont alignées sur celle du règlement européen :
> 500 t.éq.CO2 -> 3 mois
entre 50 et 500 t.éq.CO2 -> 6 mois
entre 5 et 50 t.éq.CO2 -> 12 mois
Si l'équipement est doté d'un système de détection de fuites avec report d'alarme, alors la période est doublée (6, 12, 24 mois).



Pas grand chose. Il s'agit seulement de connaître les règles de sécurité liés à l'emploi des nouveaux fluides (et notamment ceux qui sont inflammables ou toxiques).

Bonne journée,

je suis en discutions avec des distributeurs pour gérer la mise en service pour leur client non habilité (distributeurs électriques qui ont beaucoup d'électricien qui pose 5 clim dans l'année , donc aucun intérêt pour eux de passe les habilitations).

on va posé les base du problème , on se retrouve avec un trio :
- D-distributeur
- A-acheteur (je prend volontairement pas installateur car des particulier peuvent y être intégré)
- M-metteur en service

Pour que D puisse vendre a A , il a besoin que A fournisse un devis de M signé de sa main , sauf que M a besoin de D pour faire le devis pour definir le produit (A veut un 4 voies mais D a 2 duo en stock ,A veut un 25 mais D a un 35 en promo... bref on sait comment ca se passe )

j'ai vu passer des boites(groupe saint gobain) qui propose que A fasse une attestation sur l'honneur comme quoi toute ses mise en service seront faite par M. Sauf , qu'en en discutant avec le dg de l'afce , ceci est hors la loi.

Y'aura t'il une procédure défini pour gérer ca ?

ce que je vais proposer a mes distributeur , c'est :
A se présente chez D pour acheter une clim mono (exemple)
D lui présente un devis de M prérempli, juste a coché la case mono , indiqué adresse install , nom de A ... et le signé , D peut donc vendre a A , ensuite D envoie a M le devis , M contact A pour la mise en service , M fournie a A et a D un rapport de mise en service et M en garde un pour lui.

au fait , D ne veut pas vendre lui même la mise en service de M car sinon il devrait quelque part garantir le travail de M.

sur le principe ca semble fonctionné , sauf que pour le coup , je me retrouve a faire remplir mes devis par un tiers avec les conséquences qui peuvent en découler.

nop