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Publication du décret F-Gaz#10404
13Contributeur(s)
8 Modérateur(s)
fgas_flo
Hello nop,
Je te confirme qu'une attestation sur l'honneur de l'acheteur n'est pas suffisante au regard de la réglementation.
Pour ce qui est du problème de définir le produit dans le contrat, alors que ce produit n'est pas encore acheté, c'est simple :-) : le contrat n'a pas besoin d'indiquer le type précis du produit. Juste de dire qu'il s'agit d'un équipement (clim ou PAC) pré-chargé en HFC.
Je te confirme qu'une attestation sur l'honneur de l'acheteur n'est pas suffisante au regard de la réglementation.
Pour ce qui est du problème de définir le produit dans le contrat, alors que ce produit n'est pas encore acheté, c'est simple :-) : le contrat n'a pas besoin d'indiquer le type précis du produit. Juste de dire qu'il s'agit d'un équipement (clim ou PAC) pré-chargé en HFC.
Nop
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...
en parlant de "contrat" y'a un contrat type ?
nop
en parlant de "contrat" y'a un contrat type ?
nop
Adrien
Citation : fgas_flo
Oui. Je te transmets par mail les projets d'arrêtés et de CERFA qui ont été diffusés en début de semaine pour consultation.
Des commentaires peuvent être envoyés au ministère jusqu'à fin janvier, cela peut donc être intéressant de mettre les documents en ligne sur le forum ?
Renseigner le siret du détenteur de l'équipement pour chaque mouvement de fluide n'est pas évident pour un technicien sur le terrain.
Cela veux dire que a chaque fois que je retourne du fluide chez mon distributeur, il faut que je lui donne une copie de mon bordereau ?
Il serait sympa d'avoir une version sur web pour ceux qui gère leurs formulaires d'interventions divers sur tablette et PC.
(et l'idéal avec une requête pour calculer les tonnes équivalent CO2 directement)
Il manque un champ pour moi ou le nom du champ "Dont fluide conservé pour réutilisation" ne convient pas.
J'aurais mis "fluide récupéré et réintroduit dans l'installation" en plus.
Citation : Adrien
Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?
Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?
Oui. Je te transmets par mail les projets d'arrêtés et de CERFA qui ont été diffusés en début de semaine pour consultation.
Des commentaires peuvent être envoyés au ministère jusqu'à fin janvier, cela peut donc être intéressant de mettre les documents en ligne sur le forum ?
Renseigner le siret du détenteur de l'équipement pour chaque mouvement de fluide n'est pas évident pour un technicien sur le terrain.
Cela veux dire que a chaque fois que je retourne du fluide chez mon distributeur, il faut que je lui donne une copie de mon bordereau ?
Il serait sympa d'avoir une version sur web pour ceux qui gère leurs formulaires d'interventions divers sur tablette et PC.
(et l'idéal avec une requête pour calculer les tonnes équivalent CO2 directement)
Il manque un champ pour moi ou le nom du champ "Dont fluide conservé pour réutilisation" ne convient pas.
J'aurais mis "fluide récupéré et réintroduit dans l'installation" en plus.
Message édité par : Adrien / 08-01-2016 14:26
Nop
je me retrouve encore le cul entre 2 chaises , le contrat étant entre l'acquéreur(celui qui récupère la marchandise pour simplifier vu qu'il a un lien avec le distributeur )et l'installateur qui fait aussi la mise en service ...
Passe encore, ca règle pas mes soucis , je vois mal les installateur non habilité faire la queue devant chez moi pour après allé acheter une machine ...
Ensuite autre soucis , ce contrat ne défini pas clairement LA machine , qu'est ce qui empêche l'acquéreur a qui j'ai fait le contrat d'acheter 3 clim avec ? :# a mon sens il manque pas mal d'info sur ce contrat : je travail dans une zone ou y'a pas mal de maison de vacance , j'ai pas mal de client avec des adresses sur paris , donc pour le coup on a même pas l'adresse ou va se situé la machine. Il manque aussi le distributeur a qui "l'installateur" doit remettre un rapport de mise en service pour que le distributeur puisse justifier que la machine qu'il a vendu a bien été mise en service
Au verso il est indiqué que l'assemblage doit etre fait par une personne titulaire de l'attestation de capacité ?!? c'est pas que pour la MES ca ?
Honnetement , en chercher a peine 5 minutes on trouve pas mal de point litigieux , je suis désolé , mais tel quel , ca ne fonctionnera pas !
pour le BI/BSD , tout est déjà sur mon BI mise a part le siret du pro , et je me vois mal renvoyé une bouteille avec son bd qui contient 100g de gaz qui restait au fond d'une clim ... donc je pense pas trop changer mes habitudes ...
nop
Passe encore, ca règle pas mes soucis , je vois mal les installateur non habilité faire la queue devant chez moi pour après allé acheter une machine ...
Ensuite autre soucis , ce contrat ne défini pas clairement LA machine , qu'est ce qui empêche l'acquéreur a qui j'ai fait le contrat d'acheter 3 clim avec ? :# a mon sens il manque pas mal d'info sur ce contrat : je travail dans une zone ou y'a pas mal de maison de vacance , j'ai pas mal de client avec des adresses sur paris , donc pour le coup on a même pas l'adresse ou va se situé la machine. Il manque aussi le distributeur a qui "l'installateur" doit remettre un rapport de mise en service pour que le distributeur puisse justifier que la machine qu'il a vendu a bien été mise en service
Au verso il est indiqué que l'assemblage doit etre fait par une personne titulaire de l'attestation de capacité ?!? c'est pas que pour la MES ca ?
Honnetement , en chercher a peine 5 minutes on trouve pas mal de point litigieux , je suis désolé , mais tel quel , ca ne fonctionnera pas !
pour le BI/BSD , tout est déjà sur mon BI mise a part le siret du pro , et je me vois mal renvoyé une bouteille avec son bd qui contient 100g de gaz qui restait au fond d'une clim ... donc je pense pas trop changer mes habitudes ...
nop
fgas_flo
Citation : Nop
Au verso il est indiqué que l'assemblage doit etre fait par une personne titulaire de l'attestation de capacité ?!? c'est pas que pour la MES ca ?
Au verso il est indiqué que l'assemblage doit etre fait par une personne titulaire de l'attestation de capacité ?!? c'est pas que pour la MES ca ?
La réglementation prévoit que l'attestation est nécessaire pour la mise en service ET l'assemblage (voir article R.543-78).
Citation : Nop
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...
Le contrat à produire par l'acheteur définit seulement l'engagement à faire installer par un professionnel attesté. La négociation du prix peut se faire après l'achat, en fonction bien évidemment du type de matériel ;-)
Nop
Citation : fgas_flo
Le contrat à produire par l'acheteur définit seulement l'engagement à faire installer par un professionnel attesté. La négociation du prix peut se faire après l'achat, en fonction bien évidemment du type de matériel ;-)
Citation : Nop
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...
Le contrat à produire par l'acheteur définit seulement l'engagement à faire installer par un professionnel attesté. La négociation du prix peut se faire après l'achat, en fonction bien évidemment du type de matériel ;-)
Je vois mal quelqu'un s'engager a payer quelque chose sans offre de prix : /
je suis en train de développer un contrat devis qui lie un peu plus l'acheteur , le distributeur et le metteur en service(ou installateur) , et qui integre toute les oubligations voir un peu plus pour le suivi.
Je vous le ferez passer
nop