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rgtom06
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Forum » » Les aspects du métier de frigoriste » » Obligation des clients
Posté : 03-12-2010 20:04 
_ en cas de fuite sur un circuit, l'opérateur à obligation d'identifier celle-ci physiquement sur l'installation, il faut établir un rapport mentionnant la fuite et faire signer celui-ci par le détenteur de l'installation.
_ Le détenteur doit faire une demande de réparation
_ L'opérateur doit réparer la fuite dans les plus brefs délais et établir un rapport mentionnant la réparation est faite et que le contrôle d'étanchéité est fait.
_ 1 mois après la réparation une contre visite d'étanchéité est obligatoire sur la réparation uniquement, établir un nouveau rapport.
_ Si le détenteur refuse la réparation, il faut l'informer du risque qu'il encourt par écrit de préférence.
_ L'opérateur ne peut pas obliger le détenteur à effectuer les opérations.
_ Le détenteur risque une amende de 5ème classe du code pénal; 4500€ avec obligation de réparer.
_ Suivant le cas l'amende peut aller jusqu'à 75000€ et 2ans de prison ferme.
_ Si l'opérateur ne fait pas de rapport alors qu'il y a une fuite, celui-ci encours la suspension temporaire de son attestation de capacité et suivant le rapport de l'organisme elle peut-être annulée.
_ Si une perte de FF est supérieure à 20 kgs en une fois ou s'il y a une perte de plus de 100 kgs sur l'année sur le même équipement L'OPERATEUR a obligation de faire un rapport au préfet de sa région.
_ L'oérateur a obligation d'avoir tout l'outillage obligatoire en permanence dans son véhicule. Si contrôle amende de 3ème classe: 450€
_ il y a obligation d'avoir en permance une bouteille de récupération par fluide présent dans son parc dans son véhicule. Sinon amende.
_ L'attestation de capacité et l'attestation d'aptitude sont valables 5 ans et sont renouvelables par contrôle.
Un jour viendra où l'on vous demandera de faire marcher les installations, quand ce jour arrivera vos installations ne fonctionneront plus et vous ne ferez plus votre métier...
Cet article provient de Le site des frigoristes
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