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mistral
mistral
Forum » » Les aspects du métier de frigoriste » » Obligation des clients
Posté : 14-12-2010 12:37 
Merci pour le recadrage et l’aspect fonctionnel du client. Je partage ton point de vue à 100%.
J’ai mal interprété le mot : devis. Grand mea-culpa et toutes mes excuses à la confrérie.
Maintenant, je reviens sur :
L’absence d’une alarme personne enfermée dans une CF négative
(= problème de sécurité des personnes)
Le frigoriste fait un devis de transformation de l’installation
le client refuse de faire la modification
J’avoue que je fais présentement une digression. Car pour moi, ce problème mériterait toute notre attention.
Car, je me demande :
si la responsabilité civile et pénale du frigoriste peuvent être engagée malgré le refus du client ?
Si l’indication sur le devis et la facture que le client refuse ces prestations »
sont suffisant pour dégager le frigoriste de ses obligations ?
Dans mon premier post, j’ai suggéré de :
faire signer une décharge de responsabilité par le client
Je pense que deux précautions valent mieux qu’une (dire que c’est obligatoire)
. Car dans le cas d’un accident mortel ; toutes les personnes concernées essaieront de minimiser leur responsabilité. Le frigoriste ainsi que son employeur peuvent être poursuivies. Donc pour moi, la signature d’une décharge de responsabilité par le client est une garantie supplémentaire en cas d’incident. Et comme tu l’as dit précédemment il serait temps de mettre le client face à ses responsabilités.
Voilà mon avis.
Ce sujet épineux sur la responsabilité professionnelle engagée malgré la signification au client de ses obligations légales pourra faire l’objet d’un post ultérieur. C’est aux modérateurs d’en décider.
@ + mistral
Cet article provient de Le site des frigoristes
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