Forum » » Pour parler de tout » » oublier d'établir des certificats d'étanchéités
Posté : 28-03-2011 15:11 
Pour programmer les contrôles d'étanchéités obligatoires sur les équipements de plus de 3 kg, c'est au détenteur de l'équipement (donc souvent le propriétaire) de faire les démarches, en cas de non réalisation 1/an ou 2 ou 4/an en fonction de la quantité de fluide, il est le seul responsable et recevra l'amende en conséquence catégorie 3 ou 5 je sais plus 450 ou 1500 €
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