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Forum » » Règlementation » » Besoin de précision concernant l’attestation de capacité

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Posté : 31-07-2010 20:49

Bonjour, pour ce qui est de l'attestation d'aptitude elle est "à vie" et nominative pour chaque technicien sous réserve que celui-ci respecte la loi quand il est contrôlé; il est obligatoire pour chaque technicien déclaré d'avoir en permanence tout l'outillage obligatoire ainsi qu'au minimum une bouteille de récupération dans son véhicule sous peine de se voir retirer son attestation d'aptitude lors d'un contrôe réglementaire sans compter l'amende qui lui sera remise ainsi qu'à son employeur.
La réglementation impose aux techniciens de prendre des mesures conservatoires pour le confinement des fluides frigorigènes c'est à dire que toute les fuites décelées doivent être immédiatement réparées si cela est possible sinon dans tous les cas elles doivent l'être sous 2 mois maximum, passé ce délai l'entreprise et le technicien risque une amende de 4eme ou 5eme catégorie suivant la gravité.
Ce que la loi ne prend en compte c'est le problème du terrain, je m'explique:
_ les stagiaires et les apprentis n'ont plus le droit d'intervenir sur les circuits frigorifiques du fait qu'ils n'ont pas l'attestation d'aptitude.
_ cela ne laisse pas le choix pour le client soit il répare de suite soit son installation est arrêtée (vidée et mise sous azote) tout ceci étant du refacturable cela peut lui coûte très cher
_Si on arrête l'installation dans l'attente de la réparation il peut y avoir des conséquences graves pour le client (pertes de marchandises, d'argent, chomage, pertes de clients)

Autre chose, une loi interdit la réutilisation des fluides frigorigènes si ce n'est sur les machines où ils ont été récupérés.
Il ne faut pas oublier le traitement des huiles frigorifiques qui est obligatoire dans des centres spécialisés avec fiche de suivi

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