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Forum » » Règlementation » » Besoin de précision concernant l’attestation de capacité

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Posté : 01-08-2010 11:18

très bon sujet bien développé
pour l'auto entrepreneur je rajouterais que le plafond du chiffre est beaucoup trop faible pour notre métier

Conditions d'accès :



Ces mesures concernent toutes les activités indépendantes commerciales ou artisanales exercées en entreprise individuelle , dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro-entreprise:

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80 300 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
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32 100 euros pour une activité de services

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros.



Attention : le CA est à proratiser en fonction de la date de la création de l’entreprise.

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Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=2229&forum=137