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dmarco
dmarco
Forum » » Règlementation » » contre visite d'etancheite
Posté : 26-11-2010 14:45 
Ca ne serait pas ca que vous cherchez????
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DA2AF2F0F61 DE26457A2DCB7A66290EC.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006868730&cidTexte=LEGITE XT000006056169&dateTexte=20080703
Il y est écrit noir sur blanc ceci...
" Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée....."
Je vous aimis en gras le passage qui vous tracasse.
Concernant la question de christophe, le decret 2007-737 du 7 mai 2007 a à ce jour ( presque intégralement ) été abrogé! Il ne reste en vigueur que l'article 24 relatif au retraitement des huiles.
Voir ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645384 b>
A+
Au choix:
- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )
- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a
- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )
- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a
Cet article provient de Le site des frigoristes
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