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Forum » » Règlementation » » Que faire du stock de 409

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Posté : 22-04-2011 07:30

Pourtant FRITEC n'a pas le choix, il doit te les reprendre c'est écrit dans le code de l'environnement à l'article R.543-91:

A partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente.

J'ai bien peur que Dehon refuse de faire quoi que ce soit si ce n'est pas eux qui te l'on vendu en direct.

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Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=3323&forum=137