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Forum » » Règlementation » » [Résolu] - pose illicite de compresseur?

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Posté : 16-12-2012 17:46

Bonjour,
votre voisin est passé dans votre propriété mais avez vous déjà entendu parlé de ce que l'on appelle La servitude de tour d'échelle? Pour info
http://www.pap.fr/conseils/voisinage/la-servitude-de-tour-d-echelle/la-servit ude-de-tour-d-echelle-a6224
Votre voisin vous a t'il demandé une autorisation ou vous a t'il avisé de la nature de travaux avant de commencer? Attention avant de lui envoyé un recommandé prenais contact avec des juristes specialisés dans ces conflits comme l'adil http://www.anil.org/votre-adil/.

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Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=5891&forum=137