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freeye
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Forum » » Règlementation » » [Résolu] - limite d'intervention si pas attestation manip?
Posté : 07-04-2013 08:34 
Merci à tout le monde d'avoir pris du temps pour le post et je vois que l'affaire n'est pas simple.
J'ai trouvé le décret R543-78 dont fait référence PL et Batman
Article R543-78 Version en vigueur au 7 avril 2013, depuis le 16 avril 2011
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
Comme le souligne adelclimatisation l'article fait référence à l'attestation de capacité et l'opérateur est "l'entreprise" et non le technicien.
J'ai trouvé la référence juridique concernant l'attestation D'aptitude :
ARRETE
Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
Donc et d'après se que j'ai pu comprendre de tout ce mélimélo,
En conclusion, il ne m'est pas interdit de réaliser un ouvrage frigo, de clim, de pompe à chaleur dès lors que l'entreprise possède l'attestation de capacité valide 5 ans.
Ais je bien compris où sont mes limites ? (pour que je puisse l'expliquer ensuite aux agences interimes)
Merci de m'avoir lu jusqu'au bout
Bonne we à tous.
2" target="_blank" class="" class="noir">http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000 24961112
plouf
Message édité par : freeye / 07-04-2013 08:39
Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=6403&forum=137