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AAC
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Forum » » Règlementation » » [Résolu] - limite d'intervention si pas attestation manip?
Posté : 07-04-2013 10:01 
j'attire ton attention sur un avis de communication paru au journal officiel et destiné aux producteurs et aux distributeurs d'équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleurs, émanant du ministere de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17/04/09 qui stipule :
"2. Leurs clients sont informés par leur intermédiaire, conformement à l'article L113.3 du code de la cosommation, de leur obligation de faire installer ces équipements par un opérateur attestaté dès lors que la charge de fluide est supérieure à deux kilogrammes ou qu'un raccordement du circuit de fluide frigorigéne est nécessaire (cas des split systemes mêmes équipés d'un coupleur rapide) ..."
Donc pas d'attestation pas d'installation
Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=6403&forum=137