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Forum » » Règlementation » » 04/07/09

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Posté : 17-06-2009 10:57

ne confondez pas l'attestation de capacité et l'attestation d'aptitude, ce n'est pas la même chose.
l'échéance du 04/07/09 est pour l'attestation de capacité de l'entreprise.
pour l'attestation d'aptitude, un sursis jusqu'au 04/07/2011 est accordé, en fournissant temporairement les diplomes du personnel.

je pense que certaines entreprises pensent que le dossier qu'il ont fourni pour la déclaration en prefecture leur servira pour l'attestation de capacité : ce qui n'est pas forcément vrai.

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Cet article provient de Le site des frigoristes
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