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Forum » » Règlementation » » 04/07/09

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Posté : 17-06-2009 11:17

Tout à fait d'accord avec toi, Hydargos.

L'attestation d'aptitude n'est obligatoire au 04/07/2009 que pour les personnes n'ayant pas de diplôme reconnu par la loi.
Pour les autres, l'échéance est au 04/07/2011.

Mais il est à noter que tout intervenant sur le circuit doit être qualifié (diplôme ou attestation d'aptitude) à compter du 4 juillet 2009.

De plus, pour obtenir l'attestation de capacité, qui permet d'acheter du fluide, l'entreprise doit justifier de la qualification des intervenants, en plus de la possession des outillages nécessaires à la manipulation des fluides.

A prendre en compte...

Bonne continuation.

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Cet article provient de Le site des frigoristes
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