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fgas_flo
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Forum » » Règlementation » » Publication du décret F-Gaz
Posté : 08-01-2016 09:02 
Ci-après quelques réponses à tes questions :
Citation : Adrien
Comment seront effectués les contrôles des ventes de systèmes pré chargé ?
Comment seront effectués les contrôles des ventes de systèmes pré chargé ?
Comme le décret l'exige, les vendeurs de clims et PAC devront s'assurer que l'acheteur a bien établi un contrat d'assemblage et mise en service avec un opérateur attesté. Les vendeurs devront conserver une copie du contrat dans un registre.
Le ministère rencontrera la fédération des magasins de bricolage et celle du négoce en février pour bien expliquer cette disposition. Des contrôles seront effectués par les inspecteurs de DREAL, dès cette année, pour vérifier que cette obligation est bien remplie.
Citation : Adrien
Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?
Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?
Oui. Je te transmets par mail les projets d'arrêtés et de CERFA qui ont été diffusés en début de semaine pour consultation.
Des commentaires peuvent être envoyés au ministère jusqu'à fin janvier, cela peut donc être intéressant de mettre les documents en ligne sur le forum ?
Citation : Adrien
Est ce que la périodicité des contrôles d'étanchéité est entériné ?
Est ce que la périodicité des contrôles d'étanchéité est entériné ?
Oui. Les périodes sont alignées sur celle du règlement européen :
> 500 t.éq.CO2 -> 3 mois
entre 50 et 500 t.éq.CO2 -> 6 mois
entre 5 et 50 t.éq.CO2 -> 12 mois
Si l'équipement est doté d'un système de détection de fuites avec report d'alarme, alors la période est doublée (6, 12, 24 mois).
Citation : Adrien
Qu'est ce que va changer la mise à jour pour l’obtention de l'attestation d'aptitude ?
Qu'est ce que va changer la mise à jour pour l’obtention de l'attestation d'aptitude ?
Pas grand chose. Il s'agit seulement de connaître les règles de sécurité liés à l'emploi des nouveaux fluides (et notamment ceux qui sont inflammables ou toxiques).
Bonne journée,
Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=10404&forum=137