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AAC
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Forum » » Clim Panne, dépannage, maintenance » » HELP !! sur un gainable DAIKIN avec delta 630
Posté : 28-07-2013 20:24 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CESSION, L’ACQUISITION
ET LA RÉCUPÉRATION DES FLUIDES FRIGORIGÈNES ET DE LEURS EMBALLAGES
Art. 6. − Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu’aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article 13 du présent décret ainsi qu’aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement,des équipements préchargés contenant de tels fluides.
Les distributeurs tiennent en outre un registre mentionnant, pour chaque cession d’un fluide frigorigène, le nom de l’acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités
cédées.
...
Ceci est le texte en vigueur. Une clim ne peut être vendu avec du fluide à l'interieur. Il y avait un projet de loi, afin de favoriser les GMS, de vendre les clims vident. Mais les principaux fabricants possèdent leurs usines de fabrication de fluides doc le texte na pas abouti. Les principaux grossistes du sud applique la non vente aux personnes ne possédant pas l'attestation de capacité car risquer au bout de plusieurs années x fois l'infraction x 1500 € cela fait peur.
Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=6919&forum=92