Auteur
dmarco
dmarco
Forum » » Clim Panne, dépannage, maintenance » » info pour faire un contrat d'entretient cllim/pac
Posté : 12-11-2013 01:46 
Je lis la LOI française!
" Garantie décennale : durée 10 ans
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux. "
La notion de " indissociable " a toute son importance!
Le carrelage d'une maison est indissociable ( ne se démonte pas ) pour pouvoir être remonté ailleurs ..... mais rien ne t'empêche de démonter la clim de ta villa .... pour aller l'installer dans ta maison de campagne!!
Une climatisation résidentielle ne fait pas partie de la structure porteuse d'un immeuble, mais un aspect qui m'est inconnu de ton activité professionnelle te demande ( peut-être ) parfois d'intervenir sur cette structure porteuse!? Alors là, nous ne serions plus dans le même cas de figure ...
C'est pas moi qui le dit, c'est écrit là : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml
Après cela, si tu demandes l'avis à un assureur, il y a de grande chance qu'il ne refuse pas de te vendre une garantie de couverture ... même si tu n'en a pas réellement besoin.
@+
Au choix:
- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )
- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a
- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )
- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a
Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=7269&forum=92