Bonsoir AAC,

1.500.000??? ... 15.000.000??? ... Absolument pas!
Ce qui rend obligatoire le fait de devoir déposer ses comptes ( dont le bilan fait partie ) au Greffe... c'est le statut juridique de la société, et le chiffre d'affaire n'a rien à voir là-dedans!
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Pour les AE, ok, je me suis un peu emballé.. pas de dépôt obligatoire au Greffe. Ce qui est logique car ils sont plutôt considérés comme des artisans ( et donc, dépendent plutôt de la chambre des metiers). Pour le reste, même les EURL doivent déposer leurs comptes!!
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0362/ms/rfcompms0362_1310503.html
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Pour ta dernière réponse ... c'est faux car tu mélanges tout!

Pour les grosses structures ( SA, SAS,... ), le fait d'utiliser les services de commissaire aux comptes et d'expert comptable sert principalement à proteger le gestionnaire ... de la prison, en cas de malversation financière! Si les comptes sont frauduleux, en cas de contrôle des Impôts ... c'est le certificateur qui risque les gros ennuis, allant même jusqu'à se retrouver en taule!!

Pour les structures plus modestes ( SARL, EURL ), le gérant peut certifier ses comptes lui-même ( même si le bilan a été fait par un comptable! Ce qui est logique ... puisque le comptable même non-salarié établi le bilan annuel sous les directives du gestionnaire.
En gros, le comptable n'a pas à être tenu personnellement responsable ... puisqu'il n'a fait qu'obéir aux ordres reçus!
Le fait que le gestionnaire ( le gérant ) ait signé sur les exemplaires de bilan déposé au Greffe suffit à l'administration, et ces comptes sont considérés " certifiés ".
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Mais de toute façon, tu as raison .... ON S'EN FOUT! Car cette discussion n'apporte rien de plus à la majorité des participants de ce forum!! :b :b ... donc, sujet clos pour ma part.

@+

DMARCO: :=! :=! :=! :=! ;-)
perso :ma S.C.I. loue mes locaux à ma S.A.R.L. au capital de 25000 euros ;-) ;-) ;-)pour ceux qui comprendront

Je maintiens que vous parlez de ce que vous ne connaissez pas du tout. AUCUNE OBLIGATION DE CERTIFICATION DE COMPTE EN DESSOUS CERTAINS NIVEAU.

Pour les SA le commissaire aux comptes e'st obligatoire cela est dans le code des sociétes. Pour ce qui est du bilan c'est un ensemble de document Actif, Passif, Compte de résultat et annexes qui sont la syntheses des comptes. Va prendre des cours de comptabilité et de gestion avant de diffusé des aneries.

Dans l'article que tu donne il est mentionné que les comptes doivent être déposés par cetaines sociétés. Il n'est pas fait mention de l'approbation des comptes. Donc je pense qu'il faut apprendre à comprendfrer ce que l'on lit !!!!

Ne pas confondre certification des comptes et approbations des comptes ce sont deux choses differentes.

A titre d'info petit extrait juridique :

Les conditions de seuils applicables aux sociétés pour la nomination d'un commissaire aux comptes.

Au sein des SARL (art. L223-35 du Code de commerce), des SNC (art. L221-9 du Code de commerce) et des sociétés en commandite simple (art. L222-2 du Code de commerce), un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants :

le total de son bilan atteint 1 550 000 € ;
le montant hors taxe de son chiffre d'affaires atteint 3 100 000 € ;
son nombre moyen de salariés au cours d'un exercice atteint 50.

La société par actions simplifiée est soumise aux mêmes conditions (art. L227-9-1 du Code de commerce) mais voit ses seuils réduits à :

1 000 000 € pour le total du bilan ;
2 000 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
20 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Le total du bilan se calcule en additionnant les montants nets des éléments d'actif.
Le montant hors taxe du chiffre d'affaires correspond à celui des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
A défaut de dépassement de deux des trois seuils mentionnés dans chaque cas, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est que facultative.
Il est à noter que la société n'est plus tenue d'avoir un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a plus rempli ces conditions à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, outre ces conditions de seuils, la SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou qui serait elle-même contrôlée au sens de l'article L233-16, II et III du Code de commerce est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes. Elle l'est également en cas de distribution d'un acompte sur dividendes.

Les autres règles communes à toutes les sociétés commerciales

Une société légalement tenue d'avoir un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaire(s) suppléant(s) afin de pallier éventuellement à un refus, un empêchement, une démission ou à un décès.
Aucune disposition légale ne détermine le nombre de suppléants nécessaires. Il est néanmoins conseillé de nommer un suppléant par titulaire.
Lorsque la société est astreinte à publier des comptes consolidés, elle a également l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes (art. L823-2 du Code de commerce).
Les cas où une société doit publier des comptes consolidés sont mentionnés à l'article L233-16 du Code de commerce.
Cette règle s'applique même si la société n'est pas préalablement soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes au titre des franchissements de seuils.

Bonjour,
Cela déborde largement du statut de l'auto entrepreneur, de plus la notion de commissaire aux comptes pour l'approbation des comptes n’éclaircit pas le rôle du comptable (tenir les comptes), de celui de l'expert comptable (certification des comptes)
Bref, je pense que l'on s"éloigne du propos initial... :-D
Xavier

Dans une entreprise il n'y a aucune obligation de comptable ou d'expert comptable ce sont les chiffres ci dessus qui émmettent l'obligation. Mais il est clair qu'un dirigeant qui n'a pas d'étude poussée de compta que la sagesse lui demande de passer par un expert comptable. Par ailleurs un expert comptable n'est jamais responsable de vos comptes car il vous fait signer au départ de sa collaboration une lettre de mission dégageant sa responsabilité.